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Parlons réforme : réforme de la copropriété

Publiée le 10/06/2020

 

 

Depuis le 1er juin 2020, la réforme du droit de la copropriété a changée. Votre agence Century21 Pasteur vous explique !

Prévue de longue date, cette réforme vient d’entrée en vigueur. Des mesures qui vont simplifier la gestion des copros ont été prises. Voici ce que ces nouvelles règles vont changer.

- Un conseil syndical renforcé :

C’est l’une des principales avancées de la réforme. L’assemblée générale des copropriétaires pourra déléguer des missions au conseil syndical : lancement d’une procédure, réalisation de travaux. Attention, seuls certains travaux sont concernés : les travaux nécessaires à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants, les travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble. Les décisions importantes sont cependant exclues de cette disposition. Le conseil syndical doit également être composé d’au moins 3 personnes et un budget lui est alloué.

- Votes facilités en AG :

Souvent, lors des AG, on fait face à un absentéisme des copropriétaires, des blocages… Tout est fait pour remédier à cela et assouplir les règles de majorité. Lorsqu’un tiers des voix est atteint la même AG pourra procéder à un second vote et adopter la mesure, avec seulement les votes des personnes présentes, représentés et ayant votés par correspondance. Cette simplification est la bienvenue face à l’absentéisme de nombreux copropriétaires.

- Vote par correspondance autorisé et AG à distance simplifié :

Tout copropriétaire pourra participer à l’AG par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification. Avec la crise du Covid 19 et l’interdiction du rassemblement de plus de 10 personnes, il sera même possible au syndic d’interdire les AG physiques. Lorsque la visioconférence n’est pas possible, le copropriétaire pourra voter par correspondance. Il n’a qu’à envoyer ses consignes de votes au syndic avant l’AG. Cela constitue une opportunité supplémentaire d’augmenter le taux de participations en AG.

L’autre bonne nouvelle pour les copropriétaires est le plafonnement du tarif du pré état daté. Il ne pourra pas dépasser les 380€. Ce plafonnement fait suite à de nombreux abus de la part des syndics qui faisaient payer ce document indispensable à la vente d’un bien jusqu’à 1200€.

Venez nous rencontrer afin que l’on puisse vous donner tous nos conseils ! Dans votre agence Century21 Pasteur au 43 boulevard Pasteur 75015 PARIS.

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